Depuis le 24 août 2022 : gel des loyers énergivores Si un logement est classé en F ou G, le propriétaire bailleur ne peut pas :
- appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de l’établissement du nouveau bail ;
- procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- proposer une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail ;
- majorer le loyer en cours de bail à la suite de travaux d’amélioration.
Cette mesure de la
loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est applicable aux contrats de location conclus à compter du 24 août. Elle s’applique aussi aux baux en cours pour ceux qui sont reconduits tacitement ou renouvelés après le 24 août 2022. Sont concernés :
- les logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale (parc privé de droit commun, logements
communaux appartenant au domaine privé de la commune soumis à la loi du 6 juillet 1989) ;
- les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité.
A ce jour, les logements HLM ne sont pas concernés, de même que les logements communaux appartenant au domaine public.À compter du 1er janvier 2023 : critère de performance minimaleLe niveau de performance énergétique d’un logement décent devra être inférieur au seuil de 450 kWh/m²/ an d’énergie finale. Par opposition à l’énergie primaire, il s’agit de l’énergie qui est livrée chez vous (gaz, fioul, bois ou électricité) et qui correspond à la facture de votre fournisseur d’énergie. Cette mesure est applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier.
À partir de 2025 :Le niveau de performance d’un logement décent sera établi selon l’étiquette du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce niveau devra être compris
(modalités suivant décret à paraître) :
- à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
- à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
- à compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
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